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Démarches administratives photovoltaïque : que faut-il prévoir ?

Accompagnement administratif pour l’installation photovoltaïque

Installer des panneaux photovoltaïques ne se limite pas à une pose réussie : les démarches administratives sont nombreuses, techniques, et parfois chronophages. Pour les professionnels, externaliser cette partie peut faire toute la différence en termes de fluidité de projet.

Chez SOLUTECH, nous proposons un accompagnement complet :
Installation seule ou installation + gestion des démarches administratives.


Les étapes administratives obligatoires

1. Déclaration préalable en mairie

Objectif : garantir la conformité avec les règles d’urbanisme locales.

  • Déclaration CERFA 13703 ou 13404 obligatoire si l’installation est à plus de 1,80 m du sol ou visible depuis l’espace public.

  • Permis de construire requis dans certains cas : puissance > 3 kWc ou bâtiment classé.

  • Documents nécessaires : plan de masse, plan de situation, intégration visuelle 3D, photos, orientation…

Délai d’instruction : 1 mois (2 mois en zone protégée).


2. Normes électriques et attestation Consuel

Objectif : garantir la conformité électrique de l’installation.

  • Inspection obligatoire pour toute mise en service.

  • Dossier technique : schémas unifilaires, protections, repérage, câblage…

  • Formulaire : CERFA SC 144 B (≤ 3 kWc).

💡 En cas de non-conformité, une contre-visite est à prévoir.


3. Demande de raccordement ENEDIS

Objectif : raccorder l’installation au réseau (autoconsommation ou injection).

  • Démarches à effectuer sur connect-racco.enedis.fr 

  • Pièces : plan d’implantation, Consuel, schéma de raccordement, position du compteur Linky…

Une fois acceptée, ENEDIS programme la modification du compteur (passage en « producteur »).


4. Contrat de revente – EDF OA

Objectif : contractualiser la revente de l’électricité injectée sur le réseau.

  • Demande à faire en ligne via le portail EDF OA.

  • Documents requis : contrat ENEDIS, attestation RGE, Consuel, arrêté tarifaire applicable.

  • Revente en surplus ou en totalité, selon tarifs réglementés.

Délais : quelques semaines, rétroactivité possible à la date de mise en service si le dossier est complet.


Pourquoi confier ces démarches à SOLUTECH ?

En plus de notre expertise terrain, nous vous offrons un accompagnement administratif sur-mesure pour garantir un suivi de projet fluide et sans accroc.

✅ Un gain de temps considérable
✅ Moins de risques d’erreurs ou de refus de dossiers
✅ Une coordination claire jusqu’à la mise en service


Un partenaire fiable pour vos projets solaires

Que vous ayez besoin d’un appui ponctuel ou d’un service global, SOLUTECH agit comme votre équipe technique dédiée, en lien direct avec vos équipes.

Notre mission : vous faire gagner en efficacité, en sérénité, et valoriser chaque projet auprès de vos clients.

Une question ? Un projet à planifier ?

Contactez notre équipe pour simplifier vos démarches et garantir une installation dans les règles de l’art.

Noémie Ya

Votre conseillère vous accompagne

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